CONDITIONS GENERALES DE VENTE
JMS EUROPE 2006

1.Commandes
Toute commande comporte de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente, et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande,à l’exclusion de celles du Client, quand bien même celles-ci affirmeraient leur propre primauté. Aucune dérogation à ces conditions de vente ne sera admise sans confirmation écrite du gérant de FERRARI JMS Import.

2. Prix
Tout nos prix s’entendent hors taxes ou frais de transport à effectuer, ceux-ci étant à la charge du client. L’acheteur assume les risques relatifs aux marchandises dès le jour de la livraison convenu. La personne physique ou morale qui donne l’ordre de réparation des marchandises sera solidairement tenue au paiement de la facture avec la personne physique ou morale au nom de laquelle la facture sera établie.

3.Livraisons
La livraison de la marchandise se fait au siège social du vendeur sauf convention contraire écrite. En cas d’annulation de la commande alors que la marchandise est déjà à disposition ou si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans les 10 jours qui suivent le dépôt d’un courrier recommandé valant mise en demeure, le vendeur pourra soit résilier la vente et réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la commande sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du dommage réellement subi ( frais de stockage 10 euros par jours/par colis) soit poursuivre l’exécution forcée de la vente . Le non respect des délais de livraison par le vendeur donneront lieu à dommages et intérêt à hauteur de 10% du montant de la commande avec annulation de la commande si la marchandise n’a pas été livré dans les 10 jours de l’envoi du courrier recommandé de mise en demeure. FERRARI JMS Import sera exonérée de toute responsabilité pour des retards ou impossibilité de livraison Causés par des cas de forces majeures telles que le ralentissement ou interruption de la production, déficiences de ses fournisseurs , guerre, émeutes, lock out, faits du prince, etc.……

4.Réserve de propriété
Les Marchandises vendus demeurent la propriété de FERRARI JMS Import jusqu’à leur complet paiement, Intérêts et frais éventuels compris et ce par dérogation à l’article 1583 du code Civil. En cas de paiement par chèque , sauf bonne fin, le paiement ne sera réputé exécuté qu’au jour ou l’organisme financier du vendeur aura été crédité.

5.Garanties et responsabilité
Dans le cas de vente de marchandise neuve, la garantie offerte est celle assurée par le constructeur . La garantie ne s’applique pas à l’usure normale et aux accidents ou détériorations provoquées par un défaut d’entretien ou par l’usage normal ou lorsque la marchandise a été réparé ou transformé sans l’accord express du vendeur ou en dehors des ateliers de celui-ci. FERRARI JMS Import décline toute responsabilité pour les travaux qui seraient effectués directement par le membres de son personnel sans passer par l’intermédiaire de la direction et sans sont accord et sans une note écrite . Les réclamations sur les vices apparents ou non sur la marchandise doivent être formulés à FERRARI JMS Import par courrier recommandé à la poste dans les huit jours de la survenance du vice si ce dernier n’est pas apparent. Les frais d’établissements et de devis seront portés en compte et le cas échéant, déduits du montant de la réparation. Les délais des travaux à effectuer ne sont donnés qu’a titre indicatif et ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts en cas de dépassement. FERRARI JMS Import décline toute responsabilité en cas de dépôt de marchandise en dehors de l’établissement de cette dernière , sans prise en charge matérielle.

6.Conditions de paiement
Sauf conditions particulières stipulées au jour de la commande , les paiements se font au grand comptant au jour de la livraison . A défaut le solde dû porte de plein droit un intérêt de 12% l’an et sera majoré d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10%. Le défaut du paiement de toute autre somme échue entraînera l’exigibilité des autres sommes non échues. FERRARI JMS Import se réserve le droit en cas de non paiement d’une somme échues de suspendre les autres commandes en cours jusqu’au du complet paiement des sommes dues. Toutes contestation relative à une facture doit être adressée par courrier recommandé à la poste , dans les huit jours de la réception de celle-ci.

7.Généralités
La présente convention est soumise au droit belge et les contestations qui en seraient issues, seront exclusivement soumise à la compétence des juridictions du siége social de FERRARI JMS Import sous réserve du droit de FERRARI JMS Import de citer devant le Tribunal du lieu du siége social de l’acheteur. Le fait que FERRARI JMS Import ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales de vente, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 8. Paiement de Banque à Banque. - Commande non disponible, acompte 30% par virement bancaire. - Commande disponible, 100 % à la commande. - Règlement par virement bancaire Swift de banque. - Copie Swift à nous joindre par virement bancaire au 0032 2 535 77 02 Dés réception, expédition suivant marchandise sous 48h00 à 72h00. - Commande Pro container 30% à la commande , ordre de production solde 20 jours avant réception du container Anvers, pour réception document de douane, libération des marchandises. Règlement sur notre compte ING Tél : 003261230690 N° 360 -1109140-48 Iban : BE11360110914048 Bic : BBRUBEBB